Les droits du patient, selon la loi du 04 mars 2002

Personnes concernées : tous les professionnels de santé
Durée : 2 jours

I. Objectifs

  • Connaître les droits des patients afin de mieux les respecter dans la pratique
  • Déterminer les applications pratiques de la loi du 4 mars 2002
  • Préciser les responsabilités des professionnels de la santé en regard de la loi du 4 mars 2002

II. Contenu

Présentation du contentieux de la responsabilité médicale, évolution vers une judiciarisation de la profession ?

Présentation des diverses juridictions : civile, pénale et administrative

Le devoir d’information

Pourquoi un devoir d’information ? Quel est son contenu ? Modes de preuves ?

Le droit à l’information et son corolaire consentement « libre et éclairé » : quels sont les critères fixés par la loi pour déterminer si l’information donnée à la personne lui a permis de donner son consentement libre et éclairé ?

L’information du patient lors de la survenue d’un événement indésirable lié aux soins

Le droit de désigner une Personne de confiance (modalités de désignation, missions, durée du mandat)

Gestion de l’information :

Le dossier de soins : une obligation ; définition de son contenu

La communication du dossier : quels changements depuis la nouvelle loi, quelles sont les personnes qui peuvent demander communication du dossier ?

L’Accès au dossier médical

Définition et composition du dossier médical

Personne habilitée à demander le dossier médical

Procédure de communication du dossier médical

Le secret professionnel et l’obligation de discrétion 

Le secret professionnel

  • La définition pénale
  • Les approches déontologiques
  • Les fondements du secret professionnel

L’obligation de discrétion

L’obligation d’information du patient

Le respect de la dignité de la personne : fondement juridique.

  • La dignité et déontologie médicale
  • La liberté d’Aller et Venir : information du patient en cas de restriction de liberté
  • L’éthique des soins et restriction de liberté
  • Le droit des patients et fin de vie